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Le Canada poursuivi pour transgression de la loi fédérale sur le réchauffement climatique

Thursday, September 20th 2007 8:42:05am

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour publication immédiate      Le 20 septembre 2007


(Ottawa) - Le gouvernement canadien fait face à une nouvelle poursuite pour sa négligence en matière de réchauffement climatique - cette fois-ci à cause de son refus de respecter une loi fédérale imposant des réductions d'émissions de gaz à effet de serre. Une demande d'examen judiciaire a été déposée en Cour fédérale, tard hier après-midi, pour forcer le gouvernement à respecter la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

Déposée par l'éminent juriste canadien Chris Paliare et par Ecojustice (autrefois connu sous le nom de Sierra Legal) au nom des Ami(e)s de la Terre Canada, cette demande allègue que le ministre fédéral de l'Environnement contrevient à la primauté du droit en refusant de se conformer à cette loi, adoptée par le Parlement en juin 2007.

Aux termes de cette législation, le gouvernement était légalement tenu de publier dans les 60 jours un plan de respect des engagements pris par le Canada dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le gouvernement Harper s'est contenté de déposer à la fin d'août un plan dont les requérants allèguent qu'il échoue de façon patente à satisfaire aux dispositions de la Loi.

" Cette cause porte sur la reddition de comptes à la volonté du Parlement, " explique l'avocat Chris Paliare. " En ne respectant pas cette loi, le gouvernement ne se montre ni imputable envers le Parlement, ni respectueux de la population canadienne. Nous demandons simplement au tribunal de déclarer que le gouvernement est tenu aux dispositions de la Loi et d'exiger du gouvernement qu'il la respecte. "

" Tout comme les parents ont en loi des obligations claires de protéger leurs enfants, le gouvernement du Canada a, aux termes de cette loi fédérale, des obligations claires de protéger les familles d'un grave danger, " précise la présidente-directrice générale des Ami(e )s de la Terre Canada, Beatrice Olivastri. " Les Canadiennes et les Canadiens ne tolèreront pas que le gouvernement fuie ses responsabilités à leur égard en matière de changements climatiques. "

" La population canadienne a clairement exprimé son désir de mesures concrètes - en fait, notre législation exige ces mesures, " précise Albert Koehl, avocat-conseil d'Ecojustice. " La plupart des gens n'ont cure de ce que le gouvernement actuel ne peut pas faire - ou de ce que le gouvernement précédent n'a pas fait; ils et elles veulent simplement que le gouvernement agisse maintenant pour réduire les émissions et respecter nos obligations. "

En mai 2007, Ecojustice a également déposé, au nom des Ami(e)s de la Terre, une poursuite contre le gouvernement fédéral, en alléguant que celui-ci contrevenait à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en ne respectant pas ses engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre. Après l'adoption-surprise du projet de loi privé de M. Pablo Rodriguez cet été, Les Ami(e )s de la Terre et les ministres de l'Environnement et de la Santé ont convenu de retarder l'audition de ce litige dans l'attente des résultats de la nouvelle Loi.

-30-

Pour plus d'information, veuillez télécharger la Demande d'examen judiciaire à [URL] ou contacter:

    * Beatrice Olivastri, p.d.g., Les Ami(e)s de la Terre Canada: (613) 241-0085 x26, cell.: (613) 724-8690
    * Chris Paliare, LL.B., LL.M., LSM, Avocat, Paliare Roland (416) 646-4318
    * Albert Koehl, Avocat-conseil, Ecojustice: (416) 533-1231, cell.: (416) 573-4258


DOCUMENT D'INFORMATION MÉDIA

Recours en vue de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto

Le 20 septembre 2007

La Demande d'examen judiciaire

    * Cette Demande d'examen judiciaire a été déposée en Cour fédérale par l'organisation Ecojustice (autrefois connue sous le nom de Sierra Legal) et l'avocat Chris Paliare, au nom de Les Ami(e)s de la Terre Canada, le 19 septembre 2007.
    * Les requérants demandent au tribunal de déclarer que le gouvernement du Canada déroge à son obligation juridique aux termes de l'article 5 de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, parce que le ministre fédéral de l'Environnement n'a pas préparé de Plan sur les changements climatiques comprenant une description des mesures à prendre afin d'assurer le respect des engagements du Canada aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto.
    * Ils demanderont également au tribunal une injonction (ordonnance de mandamus) forçant le Ministre à se conformer à la Loi.  

La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

    * D'abord présentée comme Projet de loi C-288 par le député libéral Pablo Rodriguez, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto a été adoptée par le Sénat et a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.
    * La loi a pour objet d'" assurer la prise de mesures efficaces et rapides par le Canada afin qu'il honore ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto et aide à combattre le problème des changements climatiques mondiaux ".
    * Il est dit à l'article 5 de la Loi que le Ministre doit, dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, établir et publier un Plan sur les changements climatiques.
    * La Loi établit une liste des mesures spécifiques devant être décrites dans le Plan pour assurer le respect des engagements du Canada aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto.


Chronologie de la participation du Canada au processus de Kyoto

    * 1994: Entrée en vigueur de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (Aujourd'hui ratifiée par 190 pays et par la Communauté économique européenne)
    * 2005: Entrée en vigueur du Protocole de Kyoto de la CCNUCC, qui engage le Canada à limiter à 2 815 mégatonnes ses émissions de gaz à effet de serre durant les années 2008-2012.
    * 17 mai 2006: Dépôt et première lecture aux Communes de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (Projet de loi C-288)
    * 19 octobre 2006: Dépôt au Parlement de la Loi canadienne sur la qualité de l'air (Projet de loi C-30)
    * 4 décembre 2006: Renvoi en comité législatif pour amendements de la Loi canadienne sur la qualité de l'air
    * 15 février 2007: Première lecture au Sénat de Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (Projet de loi C-288)
    * 30 mars 2007: Publication du rapport du comité législatif concernant la Loi canadienne sur la qualité de l'air
    * 26 avril 2007: Le gouvernement publie " Prendre le virage ", son Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques.
    * Le 29 mai 2007: Ecojustice intente, au nom de Les Ami(e )s de la Terre Canada (ATC), un recours en Cour fédérale contre le gouvernement canadien pour avoir renié ses engagements internationaux aux termes du Protocole de Kyoto. L'organisation allègue que le gouvernement fédéral contrevient à l'article 166 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
    * 22 juin 2007: Adoption par le Sénat et sanction royale de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
    * 9 août 2007: Dans l'attente du nouveau Plan sur les changements climatiques du gouvernement, ATC et les ministres de l'Environnement et de la Santé se voient accorder par la Cour fédérale un sursis au recours intenté en mai 2007.
    * 21 août 2007: Le ministre de l'Environnement publie son Plan sur les changements climatiques, qui échoue à satisfaire aux dispositions de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.
    * Le 14 septembre 2007. À la demande du Premier ministre Harper, la Gouverneure générale proroge le Parlement, éliminant toute possibilité de retour au Parlement pour adoption de la version amendée du Projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l'air.
    * 20 septembre 2007: Ecojustice et l'avocat Chris Paliare intentent, au nom des Ami(e)s de la Terre Canada, un recours en Cour fédérale contre le gouvernement canadien pour défaut de respecter la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

Les organisations requérantes

    * Les Ami(e)s de la Terre Canada est une voix en faveur de l'environnement, qui intervient aux paliers national et international pour inspirer un renouveau des collectivités et de la Terre par un travail de recherche, d'éducation et de lobbying. Il s'agit de la section canadienne d'une organisation forte de 70 pays, Les Amis de la Terre International. ( www.foecanada.org).
    * Ecojustice (autrefois connu sous le nom de Sierra Legal) est le chef de file canadien des organismes de droit environnemental sans but lucratif, voué à défendre le droit de la population canadienne à un environnement sain ( www.ecojustice.ca).
    * Paliare Roland est un cabinet d'avocats plaideurs situé au centre-ville de Toronto et spécialisé dans tous les domaines du droit administratif, corporatif, civil, commercial, du travail et de la représentation en appel ( www.paliareroland.com).

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